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Conformité & RGPD

Identifier le titulaire du contrat et les établissements affectataires de vos numéros

La loi impose de savoir qui utilise chaque numéro. Renseignez le titulaire du contrat de votre organisation et, pour chaque compte, l'établissement qui reçoit ses appels : sans lui, les numéros d'un nouveau compte ne s'ouvrent pas.

Par · Responsable techniqueMis à jour le 10 novembre 2026
À quoi ça sertRespecter l'obligation légale d'identification et débloquer l'ouverture de vos numéros.
PrérequisUn profil Propriétaire ou Administrateur pour l'organisation ; le droit de gérer l'architecture pour les comptes.
Mise en service5 minutes par établissement.

Tout opérateur doit pouvoir dire, à tout moment, qui utilise chacun de ses numéros (article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques). Magnétis vous demande donc deux informations :

Rôle

Qui

Où

Titulaire du contrat

L'entreprise qui a souscrit le contrat. Elle reçoit les factures et elle seule peut demander une portabilité.

Organisation › Informations légales

Établissement affectataire

L'établissement qui reçoit réellement les appels d'un compte : le titulaire lui-même, une agence, un point de vente, un client.

Paramètres de chaque compte

Une même fiche peut servir à plusieurs comptes : la modifier met à jour tous leurs numéros.

Pourquoi c'est important

Sur un nouveau compte, aucun numéro n'est ouvert tant que l'établissement affectataire n'est pas renseigné : la commande reste en validation, puis repart d'elle-même dès l'identification faite (suivre vos commandes). Pour les comptes plus anciens, l'indication est informative.

Renseigner le titulaire du contrat

  1. Ouvrez Organisation › Informations légales.

  2. Complétez la fiche du titulaire du contrat : pays, identifiant (SIRET en France), raison sociale, adresse, et son représentant légal.

  3. Enregistrez.

Informations légales de l'organisation

En France, la fiche est vérifiée au registre SIRENE : recherchez votre établissement, les informations se remplissent ; un établissement fermé n'est pas accepté. Le numéro de TVA européen est contrôlé auprès de la Commission européenne (VIES).

Vous pouvez corriger les contacts et les informations de la fiche à tout moment. Changer d'entreprise titulaire (un autre SIRET, un autre pays) passe par une demande : voir changer le titulaire du contrat.

Renseigner l'établissement d'un compte

  1. Placez-vous sur le compte, puis ouvrez Paramètres du compte, bloc Établissement affectataire.

  2. Cochez Les appels sont reçus par le titulaire du contrat, ou renseignez l'établissement qui les reçoit (agence, point de vente, client) avec son identifiant et son contact.

  3. Enregistrez.

Bloc Établissement affectataire

Un compte à compléter affiche un bandeau sur son tableau de bord : « Identification à compléter ». Depuis la liste des comptes, l'indicateur Identification légale permet de retrouver tous les comptes concernés.

Les justificatifs

Une pièce d'identité du représentant légal et un justificatif d'adresse de l'établissement peuvent être ajoutés à chaque fiche, dans Justificatifs. Selon le pays, ils peuvent être demandés pour ouvrir des numéros : le formulaire l'indique.

Bon à savoir

  • Les factures sont adressées au titulaire du contrat.

  • Un membre qui n'a accès qu'à un compte ne voit jamais la fiche du titulaire.

  • L'historique des attributions de chaque numéro est conservé, comme l'exige la réglementation.

Questions fréquentes

Pourquoi mes numéros ne s'ouvrent-ils pas ?

Sur un nouveau compte, l'établissement affectataire doit être renseigné. Dès qu'il l'est, la commande repart d'elle-même.

Quelle différence entre titulaire et affectataire ?

Le titulaire a souscrit le contrat ; l'affectataire reçoit les appels d'un compte. Ce peut être la même entreprise.

Mon établissement est fermé au registre : que faire ?

Un établissement fermé n'est pas accepté : renseignez l'établissement actif qui reçoit les appels.

Qui peut modifier le titulaire ?

Le propriétaire ou un administrateur de l'organisation. Changer d'entreprise titulaire passe par une demande validée par notre service juridique.

Un établissement peut-il servir à plusieurs comptes ?

Oui, une même fiche peut être rattachée à plusieurs comptes.

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