Changer le titulaire du contrat : demande, avenant et délais
Changer d'entreprise titulaire du contrat se demande depuis Informations légales : la demande est vérifiée par notre service juridique et donne lieu à un avenant. Ce que vous pouvez modifier directement, et le déroulé de la demande.
Le titulaire du contrat est l'entreprise qui a souscrit le contrat : elle reçoit les factures et elle seule peut demander la portabilité de vos numéros. Changer de titulaire est donc encadré, pour vous protéger d'un transfert abusif.
Ce que vous modifiez directement
Dans Organisation › Informations légales, vous pouvez à tout moment mettre à jour, sans validation :
les contacts du titulaire (représentant légal, email, téléphone) ;
les corrections de sa fiche (adresse, raison sociale après un changement de nom…).
Ce qui passe par une demande
Choisir une autre entreprise comme titulaire, ou changer le pays ou l'identifiant (SIRET, ou numéro fiscal à défaut) de la fiche, crée une demande de changement de titulaire.
Dans Organisation › Informations légales, modifiez la fiche du titulaire avec les informations de la nouvelle entreprise et enregistrez.
Un bandeau Changement de titulaire en attente de validation s'affiche : le titulaire actuel reste en place.
Notre service juridique vérifie la demande et vous envoie un avenant au contrat à signer.
Une fois l'avenant signé, la demande est validée : la nouvelle entreprise devient titulaire.

Les comptes dont les appels étaient reçus par l'ancien titulaire suivent le nouveau.
Annuler ou corriger une demande
Tant qu'elle est en attente, vous pouvez annuler la demande depuis le bandeau. Une nouvelle demande remplace la précédente. Si la demande est refusée, le motif s'affiche sur la page.
Bon à savoir
Les factures sont adressées au titulaire : elles passent au nom du nouveau titulaire une fois le changement validé.
L'historique des attributions de vos numéros est conservé, comme l'exige la réglementation.
Pour l'établissement qui reçoit les appels d'un compte, aucune demande n'est nécessaire : voir titulaire et affectataires.
Questions fréquentes
Pourquoi le changement de titulaire n'est-il pas immédiat ?
Il est vérifié par notre service juridique et donne lieu à un avenant au contrat, pour vous protéger d'un transfert abusif.
Puis-je corriger l'adresse du titulaire sans demande ?
Oui, les corrections de la fiche et les contacts se modifient directement.
Puis-je annuler une demande ?
Oui, tant qu'elle est en attente, depuis le bandeau de la page Informations légales.
Que deviennent mes comptes ?
Les comptes dont les appels étaient reçus par l'ancien titulaire suivent le nouveau.
Qui peut faire la demande ?
Le propriétaire ou un administrateur de l'organisation.
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